POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — FORMULIO
Version 1 — applicable au 25 mai 2026
La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs du site formulio.fr et les clients de Formulio du traitement de leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Formulio — Francky BRUCE ABDALLA 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France SIREN : 853 405 736 — SIRET : 853 405 736 00028 Email de contact RGPD : contact@formulio.fr
Formulio agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD pour l’ensemble des données personnelles collectées via son site formulio.fr et dans le cadre de ses prestations.
Formulio n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) — cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de la taille et de l’activité (art. 37 RGPD). Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter directement contact@formulio.fr.
2. DONNÉES COLLECTÉES
2.1 Données de contact et d’identification
Collectées lors d’une demande de devis, d’une commande, d’une inscription à la newsletter ou d’un contact via le site : - Prénom, nom - Adresse email - Adresse postale (si prestation d’envoi papier) - Numéro de téléphone (facultatif) - Fonction / secteur d’activité (pour clients professionnels)
2.2 Données de commande et paiement
- Historique des commandes, packs choisis, montants
- Numéros de transaction Stripe (nous ne stockons jamais votre numéro de carte bancaire)
- Adresse de facturation
2.3 Contenu fourni pour la rédaction
- Documents transmis (courriers reçus, pièces justificatives)
- Informations personnelles renseignées dans les questionnaires (situation professionnelle, familiale, administrative selon le type de prestation)
- Éléments contextuels nécessaires à la rédaction
2.4 Données techniques (site web)
- Adresse IP (anonymisée si Google Analytics 4 est activé)
- Type de navigateur, système d’exploitation, résolution d’écran
- Pages visitées, durée de session, source de trafic
- Cookies techniques (session) et de mesure d’audience (avec consentement)
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE LÉGALE
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Exécuter votre commande (rédaction, livraison) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Contact, contenu fourni, commande |
| Encaisser le paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Contact, données transaction |
| Émettre une facture et respecter les obligations comptables/fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) | Contact, commande, facture |
| Répondre à vos demandes de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Contact, contenu du message |
| Envoyer une newsletter (si vous vous êtes inscrit) | Consentement (art. 6.1.a) | Email, prénom |
| Mesurer l’audience du site (Google Analytics) | Consentement (art. 6.1.a) | Données techniques anonymisées |
| Diffuser des campagnes publicitaires (Meta, TikTok, LinkedIn) | Consentement (art. 6.1.a) | Données techniques |
| Prévenir la fraude, gérer les litiges | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Ensemble des données |
4. DURÉE DE CONSERVATION
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de commande, facturation, comptabilité | 10 ans à compter de la fin de la prestation (art. L123-22 Code de commerce) |
| Contenu fourni pour la rédaction | 24 mois après livraison, puis suppression sauf accord contraire |
| Contacts sans commande (leads, prospects) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Inscription à la newsletter | Jusqu’à désinscription + 3 ans d’inactivité maximum |
| Données de navigation (Analytics) | 14 mois maximum (paramétrage GA4) |
| Cookies publicitaires | 13 mois maximum |
| Journaux de connexion (logs serveur) | 12 mois maximum |
Passé ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées de manière anonyme.
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Vos données sont exclusivement traitées par Formulio et par les sous-traitants techniques strictement nécessaires à l’exécution du service. Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
5.1 Sous-traitants techniques
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Cadre |
|---|---|---|---|
| Stripe | Traitement du paiement | UE + USA (clauses contractuelles types) | Contrat DPA Stripe |
| OVH SAS | Hébergement du site + emails | France | Contrat DPA OVH |
| Vercel Inc. (si utilisé pour hébergement) | Hébergement du site | USA (clauses contractuelles types) | Contrat DPA Vercel |
| Brevo ou équivalent (si utilisé) | Envoi d’emails transactionnels et newsletter | France / UE | Contrat DPA Brevo |
| Yousign (si signature électronique activée) | Signature électronique | France | Contrat DPA Yousign |
| Google Analytics 4 (avec consentement) | Mesure d’audience anonymisée | UE + USA (SCC) | Contrat DPA Google |
Chaque sous-traitant est engagé contractuellement à respecter le RGPD et à ne traiter les données que pour la finalité prévue.
5.2 Transferts hors UE
Certains sous-traitants (Stripe, Vercel, Google) impliquent des transferts de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework (adéquation UE-USA du 10 juillet 2023).
6. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Formulio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
- Chiffrement : HTTPS (TLS) pour toutes les communications avec le site
- Stockage : serveurs OVH en France, sauvegardes régulières
- Accès restreint : seul le responsable Formulio a accès aux données de production
- Mots de passe : gestion via gestionnaire dédié, authentification forte activée sur tous les comptes critiques (Stripe, OVH, email)
- Pas de stockage de CB : les données bancaires sont exclusivement traitées par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1)
- Suppression sécurisée : purge irréversible après expiration des délais de conservation
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié dans les 72 heures conformément à l’article 34 du RGPD et la CNIL sera informée.
7. VOS DROITS RGPD
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification (art. 16) : corriger les données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli (art. 17) : demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation)
- Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension du traitement dans certains cas
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et interopérable
- Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection
- Droit de retrait du consentement (art. 7.3) : pour les traitements fondés sur le consentement (newsletter, cookies analytiques et publicitaires), retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives post-mortem (art. 40-1 loi Informatique et Libertés)
7.1 Comment exercer vos droits
Toute demande d’exercice de droit peut être adressée à : Email : contact@formulio.fr Adresse postale : 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France
Formulio répond à votre demande sous 30 jours maximum à compter de la réception, prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes (avec information).
Une pièce d’identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
7.2 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site web : https://www.cnil.fr
8. COOKIES ET TRACEURS
8.1 Cookies techniques (obligatoires)
Nécessaires au fonctionnement du site. Ils ne collectent pas de données personnelles au sens strict et ne nécessitent pas de consentement (art. 82 loi Informatique et Libertés).
8.2 Cookies de mesure d’audience (avec consentement)
Utilisés si Google Analytics 4 est activé. Ils permettent de comprendre l’usage du site pour l’améliorer. Durée : 14 mois maximum. Anonymisation IP activée.
8.3 Cookies publicitaires (avec consentement)
Susceptibles d’être déposés dans le cadre de campagnes marketing (Meta Pixel, TikTok Pixel, LinkedIn Insight Tag). Durée : 13 mois maximum.
8.4 Gestion des cookies
Un bandeau de consentement est affiché lors de votre première visite. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le lien “Gérer les cookies” en bas de page. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies ; certaines fonctionnalités du site peuvent alors être dégradées.
9. TRAITEMENTS PARTICULIERS
9.1 Prestation ALLANT (sous-marque Formulio — orientation professionnelle)
La sous-marque ALLANT par Formulio propose une prestation d’orientation professionnelle qui implique le traitement d’informations plus détaillées (parcours, motivations, éventuelles données de santé mentionnées volontairement). Un dispositif dédié de consentements séparés et une politique de confidentialité renforcée s’appliquent — consulter la politique de confidentialité ALLANT dédiée si vous êtes concerné.
9.2 Données sensibles
Formulio ne collecte pas de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD (santé, opinions, origine ethnique, etc.), sauf : - Si vous mentionnez volontairement de telles informations dans un dossier (ex : pack MDPH — handicap) - Dans le cadre de la prestation ALLANT (avec consentement explicite séparé)
Ces données sensibles sont traitées avec des mesures de sécurité renforcées et ne sont utilisées que pour l’exécution stricte de la prestation demandée.
9.3 Mineurs
Formulio ne s’adresse pas à des mineurs de moins de 15 ans et ne collecte pas sciemment leurs données personnelles. Toute prestation impliquant un mineur doit être commandée par un représentant légal.
10. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour s’adapter à des évolutions réglementaires. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre consultation. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email si vous êtes client actif.
11. CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice de vos droits :
Email : contact@formulio.fr Adresse postale : 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France
12. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Politique de confidentialité en vigueur depuis le 25 mai 2026.
Politique de confidentialité Formulio · v1 publiée · 25 mai 2026 (données INPI patchées le 21 juillet 2026) Conforme RGPD UE 2016/679 (art. 12 à 22) et loi Informatique et Libertés Données officielles issues de l’attestation d’immatriculation au RNE du 13 avril 2026.