Conditions générales de vente

Formulio · v1 publiée · 25 mai 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FORMULIO

Version 1 publiée — applicable au 25 mai 2026 Version d’origine : Formulio TPL-19 CGV v3 (5 mai 2026), adaptée pour publication publique conforme article L221-5 Code de la consommation.

Formulio — Francky BRUCE ABDALLA 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France Email : contact@formulio.fr — Site : https://formulio.fr SIREN : 853 405 736 — SIRET : 853 405 736 00028 Code APE : 8219Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) Statut : Entrepreneur individuel — activité libérale non réglementée TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre Formulio (ci-après « le Prestataire ») et le client (particulier ou professionnel) dans le cadre des prestations rédactionnelles et administratives proposées : courriers, dossiers entreprise, business plans, mises en page, et services associés.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Formulio, qu’elle soit issue d’un Pack pré-défini, d’un service à la carte ou d’un devis sur-mesure. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière du client ne s’applique sauf accord écrit explicite du Prestataire.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au client avant toute conclusion de contrat à distance. La validation d’une commande implique la lecture et l’acceptation expresse des présentes.

3. COMMANDES

Les commandes sont formalisées par écrit (email, bon de commande Formulio ou paiement direct via le site). La commande est ferme et définitive après réception du paiement intégral (cf. article 4).

Droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation) : 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour les clients particuliers (B2C). Pour les prestations exécutées avant la fin du délai à la demande expresse du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13°.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs des Packs et services à la carte sont publiés sur le site formulio.fr et sont applicables au jour de la commande. Pour les prestations sur-mesure, un devis chiffré est émis avant exécution. Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

4.2 Paiement intégral avant production

⚠ Toute prestation est payable à 100 % avant démarrage de la production. Aucune prestation n’est démarrée tant que le paiement n’a pas été reçu et confirmé. Pas d’acompte partiel, pas de paiement échelonné, pas de paiement à la livraison.

4.3 Moyens de paiement acceptés

4.4 Lien de paiement Stripe

Pour les Packs standardisés, le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée Stripe correspondant au Pack choisi. Pour les devis sur-mesure, un lien de paiement personnalisé Stripe est envoyé au client par email avec le devis. La confirmation de paiement déclenche automatiquement l’envoi d’un reçu PDF par Stripe et l’émission d’une facture par Formulio.

4.5 Frais de transaction

Les frais de transaction Stripe sont à la charge du Prestataire et ne donnent lieu à aucune surfacturation au client.

4.6 Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’une facture émise auprès d’un client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, ces dispositions ne s’appliquent que dans le cadre d’un retard de paiement contractuellement convenu.

4.7 Refus de paiement / chargeback

En cas de rejet de paiement (CB refusée, chargeback abusif, contestation infondée), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et d’engager toute procédure de recouvrement. Les frais bancaires liés au rejet sont refacturés au client.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais indiqués sur le site (48 h, 5 jours, 7-10 jours selon les Packs) sont des délais de livraison de la première version, à compter de la confirmation du paiement et de la réception de l’ensemble des informations nécessaires (questionnaire complété, pièces jointes utiles). Tout retard imputable au client (informations manquantes, validation tardive) suspend le délai contractuel.

En cas de retard exceptionnel imputable au Prestataire dépassant 7 jours sur le délai annoncé, le client peut demander un avoir de 10 % du montant facturé.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à motiver sa décision.

EXCEPTION (art. L221-28 13°) : si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours (case à cocher au moment de la commande ou demande explicite par email), il renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée. Le remboursement n’est alors dû qu’au prorata du travail non encore réalisé.

⚠ Une fois la prestation entièrement livrée, aucun remboursement n’est possible. Le client est invité à formuler ses retours via la procédure de retouche prévue à l’article 7.

Formulaire type de rétractation

Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@formulio.fr. Le client peut également exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par email.

7. RÉVISIONS, RETOUCHES ET INSATISFACTION

Chaque Pack inclut une retouche du livrable, à demander par écrit dans les 7 jours suivant la livraison de la première version. La retouche couvre les ajustements de fond (correction d’éléments factuels) ou de forme (mise en page, ton). Toute demande de retouche au-delà du périmètre initial est facturée 49 € l’unité.

Options complémentaires — sur devis accepté par écrit avant exécution : document supplémentaire au sein d’un Pack (+25 € l’unité), audit-diagnostic d’un document existant (+150 €, sans refonte), accompagnement horaire (+100 € / heure, facturation minimale 30 minutes). Aucune option n’est facturée sans accord écrit préalable du client.

En cas d’insatisfaction motivée et démontrable (erreurs factuelles, non-respect du périmètre commandé), Formulio s’engage à corriger gracieusement le livrable jusqu’à conformité. Cette garantie ne couvre pas les changements de besoin du client après commande.

8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Avant démarrage de la production

Si le client annule sa commande avant que le Prestataire n’ait débuté la rédaction (généralement dans les 24 h suivant le paiement), un remboursement intégral est effectué via le canal de paiement initial sous 5 jours ouvrés.

8.2 Après démarrage de la production

Une fois la production engagée, aucune annulation ne donne lieu à remboursement. Le client peut toutefois demander la livraison du travail réalisé en l’état, sans poursuite de la prestation.

8.3 Force majeure

En cas de force majeure (maladie, indisponibilité prolongée du Prestataire), un remboursement intégral est proposé au client si la prestation ne peut être réalisée.

9. RESPONSABILITÉ

Formulio fournit une prestation de moyens, non de résultat. Les courriers, dossiers et documents rédigés ne garantissent pas l’obtention d’un résultat administratif favorable (acceptation d’un dossier, succès d’une démarche, obtention d’une aide). Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques rédactionnelles et juridiques disponibles.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Aucun dommage indirect ou consécutif ne peut être réclamé.

⚠ Formulio n’est ni avocat, ni expert-comptable. Pour toute prestation à fort enjeu juridique ou financier, le client est invité à faire valider le livrable par un professionnel du droit ou de la comptabilité.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une fois le paiement intégral reçu, les livrables produits par Formulio (textes, courriers, business plans, dossiers) sont cédés au client pour son usage personnel ou professionnel. Le client ne peut toutefois pas revendre les livrables en l’état à des tiers.

Les modèles internes, méthodes de rédaction, gabarits et templates restent la propriété exclusive de Formulio.

11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, adresse postale, contenu fourni pour la rédaction) sont traitées par Formulio en qualité de responsable de traitement, dans le cadre strict de l’exécution du contrat.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Toute demande peut être adressée à : contact@formulio.fr.

Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de la prestation pour répondre aux obligations comptables et fiscales (art. L123-22 du Code de commerce). Aucune donnée n’est cédée à un tiers à des fins commerciales.

Sous-traitants techniques utilisés : Stripe (paiement), OVH (hébergement), prestataires d’envoi email (Brevo ou équivalent), Yousign (signature électronique le cas échéant).

Pour le détail complet du traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

(Adhésion à confirmer dans les 30 jours suivant réception du SIRET.)

13. DROIT APPLICABLE — LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges B2C, la juridiction du lieu de domicile du consommateur est compétente.

14. SERVICE D’IMPRESSION ET D’ENVOI POSTAL (en option)

Formulio propose en option un service d’impression et d’envoi postal du document généré, AU DOMICILE DU CLIENT UNIQUEMENT. Formulio n’envoie pas de courrier à des tiers pour le compte du client et n’agit pas comme mandataire postal.

Tarifs impression : 0,50 € / page noir & blanc — 1,00 € / page couleur (minimum facturé : 5 €).

Tarifs envoi postal France métropolitaine : Lettre verte 4 € (1-4 pages) ou 10 € (5-20 pages) ; Lettre suivie 7 € (1-4 pages) ou 13 € (5-20 pages).

Délais : impression et préparation sous 5 jours ouvrés après validation client. Les délais de distribution dépendent exclusivement de La Poste et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

Limitation de responsabilité : Formulio n’est pas responsable des retards, pertes, détériorations ou refus de distribution liés au transport postal. Les erreurs d’adresse imputables au client ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les envois recommandés, nous vous conseillons d’envoyer ce document par lettre recommandée depuis votre bureau de poste en qualité d’expéditeur légitime.

15. DROIT DE REFUS DE PRESTATION

Formulio se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illicite, diffamatoire, contrefait, contraire aux bonnes mœurs ou en violation des lois applicables. En cas de refus motivé après paiement, le client est intégralement remboursé.

Sont également refusés les contenus relevant de la consultation juridique réservée aux avocats (article 54 de la loi du 31 décembre 1971) : Formulio rédige sur la base des éléments fournis par le client, sans donner de conseil juridique personnalisé.

16. CONFIDENTIALITÉ

Formulio s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la prestation. Aucune information ne sera communiquée à des tiers, sauf obligation légale.

17. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les présentes CGV entrent en vigueur le 25 mai 2026 et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date. Formulio se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

CGV Formulio · v1 publiée · 25 mai 2026 · basée sur TPL-19 v3 (5 mai 2026) · données INPI patchées le 21 juillet 2026 Conforme Code de la consommation (art. L221-5, L221-18, L221-28, L441-10, L612-1) et RGPD Données officielles issues de l’attestation d’immatriculation au RNE du 13 avril 2026. Validation par avocat conseillée pour adaptation à évolutions réglementaires ultérieures.